Droit applicable et juridiction compétente

1. Droit applicable

L’utilisation du site, l’achat de produits ainsi que les services associés sont soumis aux dispositions légales applicables.

Pour les consommateurs situés en France, les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs restent pleinement applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits obligatoires qui lui sont accordés par les lois applicables dans son pays de résidence habituelle.

Lorsque certaines situations ne sont pas expressément prévues par les présentes conditions, elles sont interprétées conformément aux règles de droit applicables.

2. Protection des droits des consommateurs

Les consommateurs bénéficient des droits qui leur sont accordés par les réglementations applicables, notamment concernant :

la protection des consommateurs ;
la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés ;
le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ;
les règles relatives aux retours et remboursements ;
la protection des données personnelles.

Aucune disposition contractuelle ne limite les droits obligatoires dont bénéficient les consommateurs conformément à la loi.

3. Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à un achat, une commande ou à l’utilisation du site, le consommateur est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable.

Pour toute demande, vous pouvez contacter le service concerné :

E-mail : boutique@roomavani.com

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais après réception de la demande.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige.

Avant toute demande de médiation, le consommateur doit avoir préalablement effectué une démarche écrite afin de tenter de résoudre le différend directement.

5. Juridiction compétente

En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la législation applicable.

Le consommateur peut notamment saisir les tribunaux compétents selon les règles de compétence applicables, y compris celles liées à son lieu de résidence habituelle lorsque la loi le prévoit.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits procéduraux accordés aux consommateurs par les lois applicables.

6. Protection des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les données personnelles sont traitées conformément aux réglementations applicables, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.

7. Mise à jour des conditions

Les présentes dispositions peuvent être modifiées ou mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des modifications des services proposés.

Les informations mises à jour seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.